JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 22/10/2024

N° RG 23/01818 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JA27 ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [D] [J] épouse [S]

CONTRE

M. [Y] [M]

Grosse :2

Me Karine ENGEL
Me Armelle PALAMENGHI

Copie :2
Notaire
Dossier

Me Karine ENGEL
Me Armelle PALAMENGHI

PARTIES :

Madame [D] [J] épouse [S],
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparant, concluant et plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

CONTRE

Monsieur [Y] [M],
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (PORTUGAL)
[Adresse 6]
[Localité 4]

comparant, concluant et plaidant par Me Armelle PALAMENGHI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

FAITS ET PROCEDURE

Madame [D] [J] épouse [S] et Monsieur [Y] [M] ont vécu en concubinage de juillet 2018 à septembre 2020.

A défaut de parvenir à un règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux, madame [D] [J] a assigné monsieur [Y] [M] devant le juge aux affaires familiales par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023 aux fins de procéder au partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique, madame [J] demande de fixer sa créance à l’encontre de monsieur [M] à la somme de 12 000 euros et de condamner ce dernier à lui régler ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Elle demande par ailleurs de condamner monsieur [M] à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique, monsieur [M] demande l’ouverture des opérations de partage judiciaire ; à titre principal, il demande de débouter madame [J] de l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 9 300 euros assorti des intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi qu’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2024.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré le 10 septembre 2024, délibéré qui a été prorogé au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 22 octobre 2024.

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Madame [D] [J] épouse [S] et Monsieur [Y] [M] ;

Désigne Maître [I] [E], Notaire à [Localité 8], pour formalisation de l’acte de partage des intérêts patrimoniaux des ex concubins ;

Fixe la créance détenue par Madame [D] [J] à l’encontre de Monsieur [Y] [M] à hauteur de 12.0000 € ;

Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à Madame [D] [J] la somme de 12.000 €, laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à Madame [D] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.