Contexte de la location

La SA d’HLM VILOGIA a loué un appartement, le B62, à Madame [K] [Z], situé à [Adresse 2] dans la localité de [Localité 4].

Échec de la conciliation

Une tentative de conciliation entre les parties a eu lieu le 22 février 2024, mais elle a échoué en raison de l’absence de réponse de la SA d’HLM VILOGIA.

Demande de Madame [K] [Z]

Le 15 mars 2024, Madame [K] [Z] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Lille, demandant la remise en état immédiate du chauffage de son appartement et le versement de 750 euros, dont 500 euros à titre principal et 250 euros en dommages et intérêts.

Situation du chauffage

Madame [K] [Z] a signalé que son chauffage était hors service depuis novembre 2023. Malgré le remplacement du thermostat en janvier 2024, le problème persiste, nécessitant un désembouage des radiateurs. Elle a également mentionné avoir subi un préjudice en raison des démarches entreprises pour résoudre ce litige.

Réponse de la SA d’HLM VILOGIA

La SA d’HLM VILOGIA a demandé le rejet des demandes de Madame [K] [Z], arguant qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant le dysfonctionnement du chauffage.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que Madame [K] [Z] n’avait pas prouvé le dysfonctionnement de son chauffage, se basant sur l’article 9 du code de procédure civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En conséquence, sa demande de remise en état a été rejetée.

Rejet des dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts de Madame [K] [Z] a également été rejetée, étant subordonnée à la réussite de sa demande principale.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a décidé que Madame [K] [Z] serait responsable des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en tant que partie perdante.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé le 10 décembre 2024, déboutant Madame [K] [Z] de toutes ses demandes et la condamnant aux dépens.

Quelle est la responsabilité du bailleur en matière de chauffage selon la loi ?

La responsabilité du bailleur en matière de chauffage est clairement définie par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement… »

Cela signifie que le bailleur doit s’assurer que le système de chauffage est opérationnel au moment de la remise des clés et qu’il doit maintenir cet équipement en bon état durant toute la durée du bail.

En cas de dysfonctionnement, le bailleur a l’obligation de procéder aux réparations nécessaires pour garantir le confort du locataire.

Si le chauffage ne fonctionne pas, le locataire peut exiger la remise en état, mais il doit prouver le dysfonctionnement, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour justifier une demande de remise en état du chauffage ?

Pour justifier une demande de remise en état du chauffage, le locataire doit fournir des éléments de preuve concrets. Selon l’article 1353 du code civil :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.”

Dans le cas présent, Madame [K] [Z] a produit un unique courrier de mise en demeure adressé à la SA VILOGIA, mais n’a pas fourni d’autres documents attestant du dysfonctionnement du chauffage.

Il est essentiel de présenter des preuves tangibles, telles que des rapports d’expertise, des factures de réparations, ou des témoignages, pour établir la réalité du problème.

Sans ces éléments probants, la demande de remise en état peut être rejetée, comme cela a été le cas dans le jugement rendu le 10 décembre 2024.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de remise en état sur la demande de dommages et intérêts ?

La demande de dommages et intérêts est généralement subordonnée au succès de la demande principale. Dans ce cas, la demande de Madame [K] [Z] pour des dommages et intérêts en raison du dysfonctionnement du chauffage a été rejetée, car elle était liée à sa demande de remise en état.

En effet, si la demande de remise en état est déboutée, cela entraîne automatiquement le rejet de la demande de dommages et intérêts, car il n’y a pas de préjudice reconnu sans un dysfonctionnement avéré.

Le tribunal a donc statué que, sans preuve du dysfonctionnement, il n’y avait pas de base légale pour accorder des dommages et intérêts, conformément aux principes énoncés dans le code civil et le code de procédure civile.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante dans un litige. Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans cette affaire, Madame [K] [Z] a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’elle est considérée comme la partie perdante.

Par conséquent, le tribunal a décidé de mettre les dépens à sa charge, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire, y compris les frais d’avocat et autres coûts associés au litige.

Cette décision vise à dissuader les demandes infondées et à garantir que les parties respectent les obligations de preuve et de justification dans le cadre de leurs prétentions.