N° RG 24/00888 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ2I

Code NAC : 30B

Madame [P] [D] veuve [S]
C/
SARL MSD

CREANCIER INSCRIT
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

DEMANDEUR(S)
Madame [P] [D] veuve [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, SELARL WEINSTEIN AVOCAT, Maître Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 997

DÉFENDEUR(S)
SARL MSD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

CREANCIER INSCRIT
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

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Débats tenus à l’audience du : 25 septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 octobre 2024
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Vu l’assignation en référé délivrée le 5 juin 2024 à la requête de [P] [D] veuve [S] à la société MSD devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

– condamner la société MSD à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 16 318,60 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

– à voir ordonner son expulsion ;

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Régulièrement assigné, la société MSD n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2013, [P] [D] veuve [S], en qualité d’usufruitière, et [E] et [R] [S] ont donné à bail à la société MSD des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Le 29 février 2024, [P] [D] veuve [S] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 10 001,60 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 29 mars 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la société MSD de payer la somme de 16 318,60 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 23 mai 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

Il conviendra de faire droit à la demande d’astreinte, comme précisé au dispositif de la présente décision ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société MSD au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à [P] [D] veuve [S] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société MSD succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 mars 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société MSD et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS qu’une astreinte courra pendant 45 jours, d’un montant de 100 par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société MSD, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société MSD au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société MSD à payer à [P] [D] veuve [S] la somme provisionnelle de 16 318,60 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 23 mai 2024 ;

CONDAMNONS la société MSD à payer à [P] [D] veuve [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société MSD aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT