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La S.A.S. PLUS BELLE PROD, représentée par son Président et assistée de deux avocats, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de VERSAILLES rendue le 6 juin 2024. Cette décision concernait un litige opposant la société à LE PROCUREUR GENERAL et à la S.E.L.A.R.L. MARS, mandataire judiciaire désignée pour la société PLUS BELLE PROD.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03608 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR3
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 26 Août 2024
Nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03608 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSR3 dans une instance entre les parties suivantes :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Lionel MAGNE de la SELAS KOEHLER-MAGNE SERRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2284 – Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473900
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [S] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société PLUS BELLE PROD, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 06 juin 2024
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 16.048
INTIMES
Vu l’appel relevé par la S.A.S. PLUS BELLE PROD de la décision rendue le 06 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. MARS,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. MARS a accepté ce désistement par message RPVA en date du 14 août 2024 et par conclusions en date du 23 août 2024,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. PLUS BELLE PROD de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
DONNONS ACTE à la S.A.S. PLUS BELLE PROD de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
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Fait par nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 26 Août 2024.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
