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RG N° N° RG 24/00024 – N° Portalis DB26-W-B7I-H6GO

JUGEMENT PARITAIRE
DU 23 Octobre 2024

[R] [P], [E] [P] épouse [O], [C] [P], [S] [P]

C/

[D] [P]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue le 9 septembre 2024 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE

ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Hélène COTTE

GREFFIER : Manon MONDANGE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [R] [P]
[Adresse 5]
[Localité 8]
comparant en personne,

Madame [E] [P] veuve [O]
[Adresse 7]
[Localité 1]
comparante en personne,

Monsieur [C] [P]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparant mais représenté par Monsieur [R] [P], muni d’un pouvoir,

Monsieur [S] [P]
[Adresse 6]
[Localité 10]
comparant en personne,

d’une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS

d’autre part,

Monsieur [R] [P], Monsieur [S] [P], Monsieur [C] [P], Madame [E] [P] veuve [O], indivisaires, ont présenté une requête reçue le 15 mai 2024 à l’effet de voir convoquer Monsieur [D] [P] en vue de voir obtenir une majoration du montant du loyer afférent à la location d’un hangar parapluie de 350 m² en très bon état actuellement de 505.80 euros par an souhaitant obtenir la somme annuelle de 800 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2024.

A défaut d’accord, le dossier a été renvoyé à l’audience de jugement du 9 septembre 2024.

Les requérants ont maintenu leurs demandes initiales. Ils ont fait observer que le prix du fermage ne couvrait pas le montant de l’assurance du bâtiment.

Ils ont précisé que le montant du loyer avait été fixé pour un simple hangar parapluie qui depuis avait été détruit et reconstruit. Que le nouveau bâtiment avait été reconstruit à neuf en 2003 et était devenu un local totalement fermé apportant une plus-value plus importante pour l’exploitant.

Monsieur [D] [P] a fait remarquer que Monsieur [S] [P], Monsieur [C] [P], Madame [E] [P] veuve [O] n’étaient pas partie à l’instance et que Monsieur [R] [P] est irrecevable pour agir pour le compte de l’indivision faute pour lui de produire ni un mandat général ni un mandat spécial écrit.
.
Il a conclu à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [R] [P] et de l’indivision car la demande serait floue, que seul un bâtiment serait concerné par la demande alors que 4 parcelles seraient louées dont une sur laquelle est située le bâtiment. Il a allégué de ce que s’il s’agissait d’une demande en révision du fermage, elle devait être introduite au cours de la 3 ème année de jouissance mais aussi pour la 3ème année de chacun des baux renouvelés. (L411-14 du code rural), que l’action était donc tardivement introduite en 2024 alors qu’elle aurait dû l’être en 2020.

Il a réclamé la condamnation de Monsieur [R] [P] à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts estimant la procédure abusive puisqu’irrecevable et 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a rappelé que par acte sous seing privé du 19 décembre 2000 Monsieur et Madame [F] et [T] [P] avaient donné à bail pour 9 ans à Monsieur [D] [P] des biens situés à [Localité 15], [Localité 12] et [Localité 14] pour une superficie de 43 hectares 19 ares et 2 centiares, que le bail s’est renouvelé par tacite reconduction.

Il a expliqué que Madame [T] [P] est décédée et que par jugement du 25 juin 2018 Monsieur [F] [P] a été placé sous tutelles mais est décédé le 31 mai 2022.

Il a évoqué les impayés de fermages motivés, selon lui, par l’absence de travaux à réaliser sur les bâtiments.

Il a ajouté qu’une transaction avait été conclue et homologuée le 4 décembre 2023 et qu’après le partage certaines des parcelles étaient demeurées dans l’indivision.

Le dossier a été plaidé finalement le 9 septembre 2024.

Les parties ont maintenu leurs demandes initiales.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2024.

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES :

Il est reproché à Monsieur [R] [P] d’avoir introduit seul l’action alors qu’il n’est qu’un des coindivisaires cependant il résulte de la lecture de la requête que le courrier mentionne que Monsieur [R] [P] représente l’indivision [P] [O].

A l’audience de conciliation du 10 juin 2024, Monsieur [R] [P] était présent et représentait Messieurs [S] et [C] [P] . Madame [E] [P] veuve [O] était présente.

La demande formulée est donc parfaitement recevable.

SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DU FERMAGE :

Les dispositions de l’article L 411-13 du code rural et de la pêche maritime prévoient que :

“Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal pari-taire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fer-mage selon les modalités ci-dessus.
La faculté de révision prévue à l’alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés.”

En l’espèce, le bail a été conclu le 19 décembre 2000 pour se terminer par la récolte à faire en 2008.
Il s’est renouvelé par tacite reconduction une première fois jusqu’à la récolte 2017 pour venir à expiration à l’issue de la récolte 2026.

La demande devait donc intervenir dans les 3 ans de l’année 2017 soit au plus tard en 2020 or elle a été introduite en mai 2024.

La demande de revalorisation du montant du fermage sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :

Le préjudice invoqué par Monsieur [D] [P] n’est pas démontré.

Le certificat médical n’indique pas que l’état de Monsieur [D] [P] est en lien avec la présente procédure.

En outre, l’abus de procédure n’est pas établi, Monsieur [R] [P] représentant l’indivision ne fait qu’user d’une possibilité d’engager une action en justice.

Une mesure de conciliation préalable est obligatoire et un accord n’était pas à exclure.

La demande sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L’indivision [P] [O] succombe à l’instance, elle en assumera les dépens et devra verser la somme de 800 euros à Monsieur [D] [P].

Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

DECLARE l’action de l’indivision [P] [O] recevable.

DEBOUTE l’indivision [P] [O] de l’intégralité de ses demandes.

CONDAMNE l’indivision [P] [O] à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE l’indivision [P] [O] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, les jour, mois et an que dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE