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Points juridiques associés :
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- Telephonie mobile – Contrats
- Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
- Signature du Bon de commande : le mandat apparent est opposable au client
- Responsabilité des sites d’enchères
- Réserves sur un produit livré mais non conforme
- Renvoi aux conditions générales en ligne
- Remise des CGU/CGV sur support durable
- Référencement internet : la clause d’élection de for
- Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
- Prouver l’acceptation de CGV
- Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
- Platform to Buisness : actualisez vos CGU
- Piratage informatique : obligations du professionnel
- Obligation de communiquer le prix au consommateur
- L’obligation de disposer de CGV complètes
- Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
- Les mentions obligatoires des factures
- Les mentions impératives du Bon de commande
- La cession de contrat : légale et opposable