Tout prestataire a la faculté de faire imprimer au verso du bon de commande signé par son client, les Conditions générales applicables à la prestation (en l’espèce une location de site internet).

Cette pratique a été validée par les tribunaux. Une société qui a signé le recto d’un non bon de commande de site Internet ne peut soutenir que les dispositions contractuelles figurant au verso de la feuille portant sa signature lui seraient inopposables.

Mots clés : Conditions Générales de Vente – CGV – CGU

Thème : Conditions Générales de Vente – CGV – CGU

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 15 novembre 2012 | Pays : France