COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/06902 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U3CN
AFFAIRE :
SARL ALV TRUCKS
C/
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 5
N° RG : 2020F00499
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabrice HONGRE- BOYELDIEU
Me Xavier DECLOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
SARL ALV TRUCKS
RCS Pontoise n° 793 437 930
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Thierry ABALLEA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION
RCS Bobigny n° 300 571 049
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 et Me Victor RIOTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G27
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Juin 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2019, la société ALV Trucks a loué un camion frigorifique multi température à la société Petit Forestier Location (ci-après, la société Petit Forestier).
A la suite d’un litige concernant les réparations du véhicule loué, la société ALV Trucks a résilié le contrat de location, en invoquant des manquements contractuels.
Par courrier du 16 mars 2020, la société Petit Forestier a entériné la résiliation contractuelle à l’initiative de la société ALV Trucks, et a réclamé le paiement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 50.175,77 € que cette dernière a refusé de régler.
Par acte d’huissier en date du 18 septembre 2020, la société Petit Forestier a assigné la société ALV Trucks devant le tribunal de commerce de Pontoise qui, par jugement du 8 octobre 2021, a :
– déclaré la société Petit Forestier Location bien fondée en sa demande en paiement de la somme de 50.125,77 € à titre d’indemnité de résiliation ;
– déclaré la société Petit Forestier Location mal fondée en sa demande de paiement de loyers en retard de règlement, l’en a déboutée ;
– déclaré la société Petit Forestier Location mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l’en a déboutée ;
– déclaré la société Petit Forestier Location mal fondée en sa demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, l’en a déboutée ;
– condamné la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 42.717,77 €, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 25 août 2020 date de la mise en demeure ;
– condamné la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la société ALV Trucks aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 € TTC ;
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 19 novembre 2021, la société ALV Trucks a interjeté appel du jugement.
Par ordonnance de référé du 13 janvier 2022, le premier président de la cour d’appel de Versailles n’a pas fait droit à la demande de la société ALV Trucks sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 11 août 2022, la société ALV Trucks demande à la cour de :
– infirmer dans toutes ses dispositions critiquées à titre d’appel principal, le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Pontoise ;
– confirmer ledit jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de la société Petit Forestier Location de paiement de loyers, de dommages et intérêts et d’indemnité de recouvrement ;
En conséquence, statuant à nouveau :
– débouter la société Petit Forestier Location de toutes ses demandes et prétentions ;
– Juger que la résolution du contrat signé le 20 mars 2019 est intervenue le 22 janvier 2020 du fait des inexécutions suffisamment graves de la société Petit Forestier Location dans ses obligations contractuelles ;
– juger réputée non écrite la clause résolutoire prévue à l’article 6-06 des conditions générales de vente de la société Petit Forestier Location en application de l’article 1171 du code civil ;
– condamner la société Petit Forestier Location à payer à la société la société ALV Trucks la somme de 519.198 € à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la société Petit Forestier Location à payer à la société ALV Trucks la somme de 7.458 € à titre de remboursement de la caution remise en début de contrat ;
– condamner la société Petit Forestier Location à payer à la société ALV Trucks, à titre de remboursement, les sommes déjà reçues par la société Petit Forestier Location en vertu de l’exécution du jugement dont appel ;
– condamner la société Petit Forestier Location à payer à la société ALV Trucks la somme de 9.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Petit Forestier Location aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société Petit Forestier Location demande à la cour de :
– recevoir la société Petit Forestier Location en son appel incident et la dire bien fondée en ses demandes ;
– débouter la société ALV Trucks de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
En conséquence :
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
/ condamne la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 42.717,77 €, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 25 août 2020 date de la mise en demeure ;
/ condamne la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
/ condamne la société ALV Trucks aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 € TTC
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
/ déclare la société Petit Forestier Location mal fondée en sa demande en paiement des loyers en retard de règlement, l’en déboute ;
/ déclare la société Petit Forestier Location mal fondée en sa demande en paiement de dommages-intérêts, l’en déboute ;
/ déclare la société Petit Forestier Location mal fondée en sa demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, l’en déboute ;
Et statuant à nouveau de ces chefs :
– condamner la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 7.189,90 € au titre des loyers impayés,
– condamner la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
– condamner la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
En tout état de cause :
– condamner la société ALV Trucks à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société ALV Trucks aux entiers dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2023.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoiries du 27 juin 2023 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2023, délibéré avancé au 21 septembre 2023.
Par message RPVA en date du 28 juin 2023, le conseil de la société ALV Trucks a informé la cour que sa cliente avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 avril 2023, soit antérieurement à l’ouverture des débats.
L’article 369 du même code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Selon l’article 784 du même code, l’ordonnance de clotûre ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, après l’ouverture des débats, par décisions de la cour.
Le jugement du 24 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, postérieurement à l’ordonnance de clôture, caractérise une cause grave au sens de l’article 784 du code de procédure civile et justifie que soit ordonnée la révocation de ladite ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état, afin de permettre au liquidateur judiciaire de la société ALV Trucks d’intervenir volontairement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt avant dire droit,
Constate l’interruption de l’instance d’appel par l’effet du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 avril 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société ALV Trucks,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 16 février 2023,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 16 novembre 2023 à 9 heures afin de permettre au liquidateur judiciaire de la société ALV Trucks d’intervenir volontairement à l’instance,
Réserve l’ensemble des demandes des parties,
Réserve les dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
