AFFAIRE :N° RG 22/01481 –

N° Portalis DBVC-V-B7G-HACC

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DECISION en date du 03 Juin 2022 du Président du TC de LISIEUX – RG n° 2022.314

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 JUIN 2023

APPELANTE :

S.A.S. MINOS JEUX

N° SIRET : 418 436 622

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN

assistée de Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN,

INTIMEE :

E.U.R.L. [Localité 1] AUTO

N° SIRET : 437 642 903

[Adresse 6]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 06 avril 2023

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 15 juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

La société Minos jeux a acquis le 3 juillet 2015 un véhicule de marque BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 5] n° de série WBAKS210500N96922, mis en circulation le 30 juillet 2014.

Le 15 février 2019, ce véhicule, dont un voyant d’alerte concernant la viscosité de l’huile s’était allumé, a été confié à l’EURL [Localité 1] auto (le garagiste), un ordre de réparation mentionnant ‘fuite huile moteur’ étant établi.

En mai 2019, le garagiste a procédé au remplacement du moteur par un moteur reconditionné acquis auprès de la société Francepièces.fr.

À la suite d’un premier essai, le vilebrequin de ce moteur était remplacé. Un nouvel essai effectué en octobre 2019 mettait à nouveau en évidence un blocage du moteur en rotation.

Les opérations sur le véhicule en cause étaient arrêtées et ce dernier stocké dans les locaux du garagiste.

Le 6 mai 2020, la société GM consultant a établi un rapport d’expertise amiable contradictoire concluant que le remplacement du moteur était nécessaire mais que le garagiste n’avait pas respecté les conditions générales de vente du moteur de remplacement en omettant de remplacer aussi le décanteur d’huile, le refroidisseur d’huile, le turbocompresseur et le filtre à particules ou le catalyseur, n’avait pas réalisé de lecture des codes défauts enregistrés par les calculateurs du véhicule et n’avait pas contrôlé les injecteurs, ce qui avait contribué à l’immobilisation prolongée du véhicule.

L’expert amiable a indiqué que, le 20 mars 2020, le véhicule en cause pouvait être récupéré par la société Minos jeux auprès du garagiste.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 mai 2020, la société Minos jeux a mis en demeure l’EURL [Localité 1] auto de lui payer la somme globale de 12.207,31 euros au titre de la perte de jouissance du véhicule immobilisé et des frais de location d’un véhicule de remplacement.

La société Minos jeux a fait constater, par procès-verbal de constat d’huissier du 27 janvier 2021, que l’EURL [Localité 1] auto refusait de lui restituer le véhicule litigieux.

Par ordonnance du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Lisieux, sur assignation délivrée le 5 janvier 2022 à l’initiative de la société Minos jeux, a :

– constaté l’existence d’une contestation sérieuse concernant la demande d’expertise et invité la société Minos jeux à se pourvoir au fond autant qu’elle en avisera,

– ordonné la restitution du véhicule de marque BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 5] dans un délai de 15 jours suivant la signification de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,

– rejeté toutes autres demandes des parties,

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés pour les besoins de l’instance et liquidé les frais de greffe à la somme de 40,66 euros.

Selon déclaration du 15 juin 2022, la société Minos jeux a interjeté appel de cette décision.

Le véhicule en cause a été restitué à la société Minos jeux.

Par dernières conclusions du 10 octobre 2022, l’appelante demande à la cour d’infirmer l’ordonnance attaquée sauf en ce qu’elle a ordonné la restitution du véhicule litigieux sous astreinte, statuant à nouveau, de la recevoir en son appel et de le déclarer bien fondé, de débouter l’intimée de toutes ses demandes, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin notamment d’examiner le véhicule litigieux, de rechercher l’origine de la panne et si les interventions réalisées par le garagiste étaient indiquées, diligentes et conformes aux règles de l’art et de condamner l’intimé à lui verser la somme de 2.400 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 2.400 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 26 septembre 2022, l’EURL [Localité 1] auto demande à la cour de déclarer la société Minos jeux recevable mais mal fondée en son appel, de confirmer l’ordonnance attaquée, de débouter l’appelante de ses demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 2.400 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

La mise en état a été clôturée le 8 mars 2023.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la mesure d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il statue en application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas soumis aux conditions exigées par l’article 872 et n’a donc pas à rechercher s’il y a urgence ou s’il existe une contestation sérieuse.

Pour rejeter la demande d’expertise formée par la société Minos jeux sur le fondement des dispositions précitées, le premier juge a retenu, d’une part, que celle-ci n’apportait pas d’explications pertinentes pour contester l’affirmation du garagiste qui établissait que le véhicule en cause présentait un dysfonctionnement lorsqu’il lui a été remis, d’autre part, que l’expertise amiable a révélé qu’en l’état des investigations ce dysfonctionnement pouvait avoir plusieurs causes, de sorte que, compte tenu de l’ancienneté du litige et de la contestation sérieuse concernant l’obligation effectivement réalisée par le garagiste, il convenait de se déclarer incompétent.

Cependant, comme le soutient à bon droit l’appelante, lorsqu’il statue en application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas soumis aux conditions exigées par l’article 872 et n’a donc pas à rechercher s’il y a urgence ou s’il existe une contestation sérieuse.

En l’espèce, l’intimée soutient qu’une mesure d’expertise n’est pas justifiée dès lors qu’il ressort du rapport amiable établi contradictoirement qu’elle n’est pas à l’origine de la panne du véhicule, que le remplacement du moteur était nécessaire, que la société Minos avait refusé le remplacement standard par un moteur neuf et que le véhicule litigieux a été restitué à son propriétaire, ce qui l’amène à émettre toutes réserves sur l’état de celui-ci.

Toutefois, compte tenu des contestations élevées par l’EURL [Localité 1] auto, la société Minos jeux justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer les causes de la panne initiale du véhicule litigieux et si les interventions du garagiste, tenu d’une obligation de résultat, ont été pertinentes, diligentes, effectuées dans les règles de l’art et, le cas échéant, à l’origine du préjudice de jouissance qu’elle invoque.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée sauf en ce qu’elle a ordonné la restitution du véhicule en cause sous astreinte et la mesure d’expertise sollicitée sera ordonnée suivant les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, aux frais avancés de la société Minos jeux, bénéficiaire de la mesure.

En application de l’article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de l’expertise ordonnée sera confié au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Lisieux.

2. Sur les demandes accessoires

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront infirmées.

L’EURL [Localité 1] auto, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée à payer à la société Minos jeux la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance entrepris sauf en ce qu’elle a ordonné la restitution du véhicule de marque BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 5] dans un délai de 15 jours suivant la signification de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,

Ordonne une mesure d’expertise,

Commet pour y procéder M. [J] [K], expert près la cour d’appel de Caen, demeurant [Adresse 3],

Avec pour mission de :

– se rendre sur les lieux du litige, convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– se faire remettre par les parties tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’ensemble des pièces produites dans le cadre du présent litige ;

– examiner le véhicule de marque BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 5] n° de série WBAKS210500N96922 ;

– déterminer les causes de la panne survenue le 15 février 2019 ;

– décrire les travaux réalisés par l’EURL [Localité 1] auto au profit de la société Minos jeux sur ledit véhicule ;

– dire si les travaux réalisés sont conformes aux documents contractuels, notamment à l’ordre de réparation du 15 février 2019 ;

– dire si les travaux réalisés par l’EURL [Localité 1] auto ont été exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes techniques applicables ;

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis, notamment en raison de l’immobilisation du véhicule ;

– faire toutes constatations et observations utiles à la solution du litige ;

Autorise l’expert désigné à s’adjoindre tout sapiteur de son choix si nécessaire ;

Dit que la société Minos jeux devra consigner la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai de deux mois suivant le prononcé du présent arrêt, entre les mains du service de la régie d’avances et de recettes du tribunal de commerce de Lisieux et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l’expert désigné remettra un pré-rapport aux parties, afin de leur permettre de faire valoir leurs observations et leur impartira un délai pour formuler dires et observations qu’il annexera avec ses réponses à son rapport ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné il sera pourvu à son remplacement sur simple requête ;

Dit que l’expert remettra son rapport dans un délai maximum de six mois à compter de l’avis donné par le greffe du versement de la consignation ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport, accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et adresser un exemplaire de celle-ci aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

Dit qu’en application de l’article 964-2 du code de procédure civile le contrôle de l’expertise sera exercé par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Lisieux ;

Condamne l’EURL [Localité 1] auto aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société Minos jeux la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute l’EURL [Localité 1] auto de sa demande d’indemnité de procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY