Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) a été mis en place pour soutenir les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique. Adopté récemment dans le cadre de la loi industrie verte, ce crédit d’impôt vise à positionner la France comme leader de l’industrie verte en Europe. Découvrons les conditions et les modalités de ce nouveau dispositif.

Soutien aux secteurs clés de l’industrie verte

Le C3IV accompagne les entreprises dans la réalisation de nouveaux projets industriels dans quatre filières essentielles de la transition énergétique :

1. Les batteries
2. L’éolien
3. Les panneaux solaires
4. Les pompes à chaleur

Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, de la production d’équipements aux matières premières critiques.

Conditions d’éligibilité

Les entreprises désirant bénéficier du C3IV doivent répondre à certains critères :

• Justifier que 50 % de leur chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production dans les filières éligibles.
• Se conformer à la liste des activités éligibles précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.

Procédure de demande d’agrément

Les entreprises peuvent déposer leur demande d’agrément à l’adresse électronique suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr. Le service d’examen des demandes est ouvert depuis octobre 2023 et le délai d’instruction d’un dossier complet est de trois mois.

Objectifs et résultats attendus

Le C3IV s’inscrit dans le cadre de la loi industrie verte et vise à :

• Attirer de nouvelles capacités de production industrielle en France.
• Favoriser la transition énergétique et la souveraineté économique verte.
• Promouvoir la création d’emplois dans les industries vertes.

D’ici 2030, le C3IV devrait générer 23 milliards d’euros d’investissements, créer 40 000 emplois directs et réduire les émissions de CO2 de 35 millions de tonnes.

La demande de C3IV

Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) offre une opportunité aux entreprises pour bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de leurs projets liés à la transition énergétique. Découvrez ici comment déposer une demande de C3IV et les réponses aux questions fréquemment posées.

Les entreprises peuvent soumettre leur demande d’agrément à l’adresse électronique suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr. Il est important de noter que la demande d’agrément doit être déposée avant le début des travaux de construction immobilière.

Procédure d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés par la Direction générale des Entreprises (DGE), la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). La DGFiP se charge de l’étude du dossier, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses et le respect des plafonds d’aide.

L’ADEME rend un avis conforme sur l’éligibilité des activités mentionnées dans le dossier, conformément à la législation en vigueur.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au C3IV, l’entreprise doit répondre à certains critères :

• Justifier que 50 % du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des filières éligibles.
• Se conformer à la liste des activités éligibles précisée par arrêté.

Questions fréquentes sur le C3IV

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursé en tout ou partie dans certains cas, tels que lorsque son montant excède celui de l’impôt payé ou lorsque le contribuable ne réalise pas un résultat positif.

Qu’est-ce qu’un agrément fiscal ?

L’agrément fiscal est une procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour certaines opérations prévues par la loi. Il garantit au contribuable le droit de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

Quelles sont les filières éligibles ?

Le C3IV permet aux entreprises de réaliser des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Quelles sont les activités éligibles ?

Ce crédit d’impôt concerne les entreprises qui réalisent des projets de production d’équipements, de composants et de matériaux essentiels aux filières éligibles. La liste des activités éligibles est précisée par arrêté.

Quels sont les taux d’aide et les plafonds ?

Le taux d’aide varie entre 20 % et 45 % des investissements réalisés dans le cadre du projet, selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet. Le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 150 millions d’euros par entreprise.

Comment déposer un dossier ?

Pour déposer un dossier, il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site de la DGFiP et de l’envoyer à l’adresse électronique dédiée : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr. Il est également possible de lever le secret fiscal de manière facultative pour permettre un suivi plus approfondi du projet par les agents de la DGE.