Quelles sont les conditions de régularité d’une notification selon l’article R718-3 du Code de la Propriété intellectuelle ?

Une notification est considérée comme régulière si elle est effectuée selon les modalités suivantes :

1. Elle doit être adressée au dernier titulaire de la demande d’enregistrement de marque qui a été déclaré à l’institut, ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques. Cela garantit que la notification parvient à la personne ou entité ayant des droits sur la marque.

2. Elle peut également être faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l’article L. 712-2-1, ce qui élargit le champ des destinataires légitimes de la notification.

3. Enfin, la notification peut être adressée au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées, ce qui permet de s’assurer que les représentants légaux ou les avocats des parties concernées reçoivent également les informations nécessaires.

Que se passe-t-il si la personne à qui la notification est adressée n’est pas domiciliée dans un État membre de l’Union européenne ?

Si la personne physique ou morale à qui la notification est destinée n’est pas domiciliée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la notification est considérée comme régulière si elle est faite au dernier mandataire que cette personne a constitué auprès de l’institut. Cela signifie que même si le destinataire n’est pas localisé dans un pays de l’UE ou de l’EEE, la notification reste valide tant qu’elle est envoyée à un mandataire désigné, ce qui assure une continuité dans la communication et le respect des droits de propriété intellectuelle.