Pour bénéficier de droits sur une marque déposée par un tiers, le demandeur doit justifier d’un usage de cette marque (logo) nécessairement stable et connu comme tel, seul à même d’établir son indisponibilité au titre d’un droit antérieur.
Mots clés : logo,marque,dépôt de marque,contrefaçon,droits antérieurs
Thème : Conditions de protection des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France
