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Conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et L212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

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Conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et L212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

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