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Le 22 juillet 2022, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la SCCV THIAIS 2 VOIES RUBENS et de la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT. Le 30 mars 2023, cette ordonnance a été rendue commune à la SARL TER DEMOL BLANC MESNIL. Les 31 mai, 4 et 19 juin 2024, la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et la SCCV THIAIS 2 VOIES RUBENS ont assigné plusieurs sociétés en référé pour rendre communes les ordonnances et les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 13 août 2024, les demanderesses ont maintenu leurs demandes, tandis que la SAS ROISSY TP a exprimé des réserves. Les autres sociétés assignées n’ont pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré pour le 17 septembre 2024.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
17 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00978 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDK3
Code NAC : 54G
DEMANDERESSES
La Société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT,
Société par actions simplifiées à associé unique immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°340 708 858, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 154, avocat plaidant,
La Société SCCV THIAIS 2 VOIE RUBENS,
Société civile immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°910 402 940, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 154, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
La Société ROISSY TP,
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°390 555 894, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
La Société SEFI-INTRAFOR,
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°398 903 203, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société MENARD,
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 393 313 358, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société ITB 77,
Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 422 478 909, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE (COMET IDF),
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°329 531 107, dont le siège soial est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
Débats tenus à l’audience du : 13 Août 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Elodie NINEL, greffière placée lors des débats et de Virginie DUMINY, greffier lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Par ordonnance du 22 juillet 2022 (RG n°22/00758), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [H] [I], à la demande de la SCCV THIAIS 2 VOIES RUBENS et de la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT.
Par ordonnance en date du 30 mars 2023 (RG n°21/00242), l’ordonnance du 22 juillet 2022 (RG n°22/00758) a été rendue commune à la SARL TER DEMOL BLANC MESNIL (TDBM).
Par acte de commissaires de justice du 31 mai, 04 et 19 juin 2024, la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et la SCCV THIAIS 2 VOIES RUBENS ont assigné la SAS SEFI-INTRAFOR, la SAS MENARD, la SAS ROISSY TP, la SAS ITB 77, la SAS CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE (COMET IDF) en référé pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.
A l’audience du 13 août 2024 les demanderesses ont maintenu leurs prétentions et demandes.
La SAS ROISSY TP a formulé protestations et réserves.
Bien qu’assignées par actes de commissaires de justice remis à personne, la SAS SEFI-INTRAFOR, la SAS MENARD, la SAS ITB 77, la SAS COMET IDF n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2024.
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe des assignations du 31 mai, 04 et 19 juin 2024, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Déclarons communes et opposables à la SAS SEFI-INTRAFOR, la SAS MENARD, la SAS ROISSY TP, la SAS ITB 77, la SAS CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE, les opérations d’expertise confiées à M. [H] [I] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 22 juillet 2022 (RG n°22/00758), rendue commune par ordonnance en date du 30 mars 2023 (RG n°21/00242),
Disons que les demanderesses leur communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la SAS SEFI-INTRAFOR, la SAS MENARD, la SAS ROISSY TP, la SAS ITB 77, la SAS CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE, en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l’expert devra convoquer la SAS SEFI-INTRAFOR, la SAS MENARD, la SAS ROISSY TP, la SAS ITB 77, la SAS CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
Laissons les dépens à la charge des demanderesses.
Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
