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Le président du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le 16 avril 2024 une mesure d’expertise à la demande de Madame [W] [N] épouse [P]. La SCCV ZAC LOUVOIS ILOT E a ensuite assigné plusieurs sociétés et leurs assureurs pour rendre l’ordonnance d’expertise opposable. L’audience a eu lieu le 16 juillet 2024, où la demanderesse a maintenu ses demandes, tandis que certaines sociétés ont formulé des réserves. Plusieurs sociétés n’ont pas constitué avocat malgré les assignations. La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024. Le tribunal a débouté la SCCV de sa demande concernant la SASU MENUISERIE MAGNIN et a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à plusieurs sociétés. L’expert doit poursuivre sa mission et convoquer les parties pour présenter leurs observations. Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
16 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00919 – N° Portalis DB22-W-B7I-SB63
Code NAC : 54G
DEMANDERESSE
La Société SCCV ZAC DE LOUVOIS ILOT E,
Société civile immobilière de construction – vente, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 840 869 549, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, avocat postulant et par Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P158, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
La Société AXA FRANCE IARD,
Société anonyme, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 12], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de la Sté K ENTREPRISE
Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant et par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant,
La Société AXA FRANCE IARD,
Société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 12], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de la Sté TECH’
Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 avocat postulant et par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126, avocat plaidant,
La Société AXA FRANCE IARD,
Société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 12], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de la Société INNOVATE et SMART BUILDINGS,
Représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, avocat postulant et par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, avocat plaidant,
La Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP,
Société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assueur des sociétés ATS, SATEB et SOFRA
Représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me MENGUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
La Société FRAGMENTS – S.A.R.L. D’ARCHITECTURE,
Société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de NANTERRE sous le n° 533 910 329, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, s
Société d’assurance à forme mutuelle, non inscrite au RCS, SIREN n° 784 647 349, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Tous deux représentées par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, avocat postulant et par Me Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 03, avocat plaidant,
La Société K ENTREPRISE,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 420 367 484, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant et par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant,
La Société CAPE SERVICES,
Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S EVRY sous le n° 811 793 777, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
La Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,
Société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 391 277 878, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
(polices N° WR E00448175)
Représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, avocat postulant et par Me Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
La Société MMA IARD,
Société anonyme à conseil d’administration, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
Tous deux représentées par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
La Société GAN ASSURANCES,
Société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, dont le siège est sis [Adresse 20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
(polices N° 26342649M-002 et 191262870),
Représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, avocat postulant et par Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 950, avocat plaidant,
La Société B.J.F.
Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de MEAUX sous le n° 495 354 276, dont le siège social est [Adresse 16], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT « SATEB »,
Société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 314 927 880, dont le siège est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, avocat postulant et par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50, avocat plaidant,
La Société ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES,
Société par actions simplifiée inscrite au R.C.S LISIEUX sous le n° 378 864 235, dont le siège social est [Adresse 23], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, avocat postulant et par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant,
La Société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 827 719 691, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société TECH’,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 841 086 564, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société FERMATIC,
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 792 193 476, dont le siège social est sis [Adresse 22] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société SRDS,
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de CHARTRES sous le n° 793 733 361, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société CAPC,
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 881 049 878, exerçant sous l’enseigne SECOMETAL dont le siège social est sis [Adresse 26] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société MENUISERIE MAGNIN,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de ROANNE sous le n° 330 590 233, dont le siège social est sis [Adresse 24] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société DECORATION FACADE TECHNIQUE,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 848 693 776, dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société QBE EUROPE SA/NV,
Société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 21] – BELGIQUE, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, dont l’établissement principal est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
(police N° 031 0005379)
défaillante
La Société SOFRA IDF,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS D’EVRY sous le n° 510 989 528, dont le siège est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT « CTMA »,
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 431 771 609, dont le siège est sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
La Société FARIA BATIMENT CONCEPT,
Société par actions simplifiée inscrite au RCS de MEAUX sous le N° B421 515 859, dont le siège est sis [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP,
Société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
(polices N° C38666X1247000/001 467654/25 ; N° 656000K1247001 / 001 403376/108 ; N° 830309Y1247001/001 433454/72 ; N° C43476Z1247000/001 467642/45),
défaillante
Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2024
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Par ordonnance du 16 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référés a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [M] [S], à la demande de Madame [W] [N] épouse [P].
Par actes de commissaire de justice signifiés les15, 16, 17, 21, 22, 23, 27, 28 mai et 6 juin 2024 la SCCV ZAC LOUVOIS ILOT E a fait assigner la SAS K ENTREPRISE, la SAS BJF, la SAS SOFRA IDF, la SASU SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB), la SARL COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA), la SAS FARIA BATIMENT CONCEPT, la SAS ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES (ATS), la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, la SARL FRAGMENTS -SARL D’ARCHITECHTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SASU TECH’, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SASU TECH’, de la SAS K ENTREPRISE et de la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SASU FERMATIC, la SAS SRDS, la SASU CAPC, la SASU MENUISERIE MAGNIN, la SAS DECORATION FACADE TECHNIQUE (DFT), la SASU CAPE SERVICES, la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la société QBE EUROPE SA/NV, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GAN ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé pour leur voir rendre commune et opposable l’ordonnance rendue le 16 avril 2024 ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [M] [S] (RG 24/147).
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2024.
A l’audience, la demanderesse a maintenu ses prétentions et demandes.
La SAS K ENTREPRISE, la SASU SATEB, la SAS ATS, la SARL FRAGMENTS -SARL D’ARCHITECHTURE et son assureur la MAF, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, de la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS et de la SASU TECH’, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SA GAN ASSURANCES, la SMABTP ès qualité d’assureur de la SASU SATEB, la SAS ATS et de la SAS SOFRA IDF ont formulé protestations et réserves.
La SAS BJF et la SASU CAPE SERVICES ont constitué avocat mais n’ont pas comparu à l’audience. La procédure étant orale devant le juge des référés il ne peut pas être tenu compte de conclusions qui n’ont pas été soutenues à l’audience.
Bien que régulièrement assignées par actes de commissaire de justice remis à personne, la SAS SOFRA IDF, la SARL CTMA, la SAS FARIA BATIMENT CONCEPT, la SASU TECH’, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SASU FERMATIC, la SASU CAPC, la SASU MENUISERIE MAGNIN, la SAS DFT, la société SMABTP, la société QBE EUROPE SA/NV, la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS n’ont pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude, la SAS SRDS n’a pas constitué avocat.
Les parties ont été informées que la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024.
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce la demanderesse ne produit aucun élément justifiant de l’intervention de la SASU MENUISERIE MAGNIN dans le cadre de l’opération de construction en cause. Dès lors il ne peut être fait droit à la demande d’ordonnance commune concernant ladite société faute de motif légitime.
En revanche, les pièces versées aux débats, savoir notamment les contrats de sous traitance, marchés de travaux, attestations d’assurance et procès-verbal de réception, permettent de faire droit à la demande concernant les autres parties défenderesses dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Il sera ici relevé que la SARL CHAPES COUTINHO n’a pas été appelée à la procédure.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Déboutons la SCCV ZAC LOUVOIS ILOT E de sa demande concernant la SASU MENUISERIE MAGNIN,
Déclarons communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [M] [S] par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé du 16 avril 2024 (RG n° 24/147) aux sociétés suivantes : la SAS K ENTREPRISE, la SAS BJF, la SAS SOFRA IDF, la SASU SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB), la SARL COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA), la SAS FARIA BATIMENT CONCEPT, la SAS ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES (ATS), la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, la SARL FRAGMENTS -SARL D’ARCHITECHTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SASU TECH’, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, de la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS et de la SASU TECH’, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SASU FERMATIC, la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SA GAN ASSURANCES, la SAS SRDS, la SASU CAPC, la SASU MENUISERIE MAGNIN, la SAS DECORATION FACADE TECHNIQUE, la SASU CAPE SERVICES,
Disons que la demanderesse leur communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la SAS K ENTREPRISE, la SAS BJF, la SAS SOFRA IDF, la SASU SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB), la SARL COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA), la SAS FARIA BATIMENT CONCEPT, la SAS ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES (ATS), la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, la SARL FRAGMENTS -SARL D’ARCHITECHTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SASU TECH’, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, de la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS et de la SASU TECH’, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SASU FERMATIC, la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SA GAN ASSURANCES, la SAS SRDS, la SASU CAPC, la SASU MENUISERIE MAGNIN, la SAS DECORATION FACADE TECHNIQUE, la SASU CAPE SERVICES en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l’expert devra convoquer la SAS K ENTREPRISE, la SAS BJF, la SAS SOFRA IDF, la SASU SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB), la SARL COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA), la SAS FARIA BATIMENT CONCEPT, la SAS ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES (ATS), la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, la SARL FRAGMENTS -SARL D’ARCHITECHTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SASU TECH’, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, de la SAS INNOVATIVE & SMART BUILDINGS et de la SASU TECH’, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SASU FERMATIC, la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SA GAN ASSURANCES, la SAS SRDS, la SASU CAPC, la SASU MENUISERIE MAGNIN, la SAS DECORATION FACADE TECHNIQUE, la SASU CAPE SERVICES à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-présidente
Virginie DUMINY Géraldine LUNVEN
