Quelles sont les conditions de perte de qualité des membres de la commission selon l’article D575 ?

Les membres de la commission perdent leur qualité en deux cas principaux : premièrement, lorsque leurs mandats au titre desquels ils ont été désignés prennent fin. Deuxièmement, ils perdent cette qualité s’ils cessent de remplir les conditions stipulées à l’article D. 572 du Code des postes et des communications électroniques. Cela signifie que la continuité de leur fonction est directement liée à la validité de leur mandat et au respect des conditions d’éligibilité définies par la législation.

Que se passe-t-il en cas de vacance d’un siège au sein de la commission ?

En cas de vacance d’un siège, une nouvelle nomination doit être effectuée. Toutefois, la durée de cette nouvelle nomination est strictement limitée à la période restante à courir du mandat initial. Cela signifie que le nouvel membre ne pourra exercer ses fonctions que pour le temps qui reste avant la fin du mandat initial, garantissant ainsi une continuité dans le fonctionnement de la commission tout en respectant les délais impartis.