La question de savoir si un hôtel peut prélever sur la carte bancaire du client une somme en cas d’annulation d’un séjour annulé est réglée par les Conditions générales du prestataire. En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver que le client a bien reçu ces Conditions générales. La communication de ces Conditions générales et notamment des conditions d’annulation du séjour peut être faite par email. Dans ce dernier cas, le prestataire doit produire un accusé de réception de l’email ou d’une autre preuve de la réception de l’email. Le prestataire peut également prouver cette communication en présentant au juge une télécopie ou une lettre d’information rappelant les conditions d’annulation.
Par ailleurs, sur le point de savoir si l’assurance « annulation de séjour » de la carte visa premier ayant servi à la réservation peut jouer, il convient de vérifier le motif de l’annulation et les Conditions générales de l’assureur. Dans l’affaire soumise, le certificat médical produit par le client mentionnait que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer pour une durée indéterminée mais cela ne constituait pas la preuve d’une altération de santé impliquant la cessation de toutes activités professionnelles ou le maintien à domicile de l’assuré comme exigée par les conditions générales du contrat à assurance afin d’être remboursé (la garantie du client à l’encontre de la compagnie d’assurance a été rejetée).