RÉSUMÉ

A compter du 01/04/2010, les domiciliataires d’entreprises sont tenus d’obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial. Cet agrément, délivré après vérification de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises, permet d’assurer qu’elles ne participent pas, à l’occasion de leur activité, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. La présente circulaire détaille les modalités d’instruction de ces demandes d’agrément.