Dégénérescence de marque

L’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. L’article 12 paragraphe 2 de la directive européenne n° 89/104 précise qu’encourt la déchéance la marque devenue usuelle par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire ».

Action du titulaire de la marque

En l’espèce, il a été jugé que si les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ sont devenus au fur et à mesure du temps des termes usuels pour désigner un type d’abeilles issu d’un travail de sélection et de croisement entres des individus appartenant à des races d’abeilles, ce phénomène ne peut être considéré comme le fait du titulaire de la marque déposée ‘Buckfast’ dans la mesure où il a régulièrement effectué des actes propres à la défendre et à empêcher qu’elle soit utilisée par d’autres apiculteurs. Le titulaire a ainsi toujours défendu sa marque et réagi face à cette vulgarisation des termes qui en constituent le support, ou qui l’évoquent clairement.