Abus de CDD d’usage

France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage pour avoir pallier à un emploi permanent (chef-monteur), par contrats de travail à durée déterminée d’usage. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et obtenir le paiement d’indemnités de rupture ainsi qu’un rappel de salaire.

Disposition permanente du salarié

La société a signé avec le salarié 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006,  le salarié  était contacté par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain et pour obtenir des contrats de travail à la société France 3 il lui était nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé. Il était établi que le salarié s’était tenu à la disposition permanente de la société.