La Cour d’appel de Paris a conforté la décision du Conseil de la concurrence conndamnant des pratiques de la société France Télécom sur le marché de la fourniture en gros des accès ADSL. Les juges ont constaté la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non-respect délibéré d’une injonction claire, précise, et dépourvue d’ambiguïté et par la persistance d’un comportement anticoncurrentiel (sanction pécuniaire de 40 millions d’euros).

Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005

Mots clés : adsl,concurrence,france télécom,Internet,haut débit

Thème : Concurrence sur le marche de l’ADSL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 11 janvier 2005 | Pays : France