Le 27 juin 2005, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la vente sur Internet d’appareils audiovisuels. La société Concurrence avait saisi le Conseil pour faire sanctionner certaines pratiques des sociétés Google France, Kelkoo, Sony France et Fotovista.
Concernant les griefs de publicité mensongère (prix des produits Kelkoo) allégués par la société Concurrence, dans la mesure oû ils n’impliquent pas de comportements anticoncurrentiels, le Conseil s’est déclaré incompétent. Sur les autres griefs, et notamment le refus d’accès au service de liens commerciaux Adwords, les juges de la concurrence ont considéré qu’aucun des éléments avancés par la société Concurrence n’était suffisant pour caractériser l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.

Décision du Conseil de la concurrence du 27 juin 2005

Mots clés : pratiques anti concurrentielles,concurrence,kelkoo,sony,adwords

Thème : Concurrence sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de la concurrence | Date : 27 juin 2005 | Pays : France