Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom
Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,liste d’abonnés,abonnés de France télécom,illiad
Thème : Concurrence et fichiers d’abonnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 23 septembre 2003 | Pays : France
