La Conseil de la concurrence a confirmé la condamnation de France Télécom pour non respect des injonctions formulées par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 en ce qui concerne l’orientation vers les coûts des tarifs de l’activité de gestionnaire de fichier. La Conseil de la concurrence confirme la sanction pécuniaire de 40 millions d’euros au titre de cette pratique ainsi que des pratiques de non orientation vers les coûts des prix de consultations de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique et au titre du caractère discriminatoire des prix de cession des données annuaires indiqués au catalogue de prix de l’opérateur public.

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Mots clés : abonnés,france telecom,annuaire universel,fichiers d’abonnés,service universel,concurrence,annuaire

Thème : Concurrence et fichiers d’abonnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de la concurrence | Date : 12 septembre 2003 | Pays : France