La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une société contre une décision du Conseil de la concurrence qui n’a pas considéré que les propositions tarifaires des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements et territoires d’outre-mer étaient anticoncurrentielles (tarifs au-dessus du plafond légal).

Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005

Mots clés : concurrence,presse,nmpp,distribution de la presse,prix,messageries parisiennes,tarifs nmpp

Thème : Concurrence et distribution de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 avril 2005 | Pays : France