La Cour d’appel de Paris conforte partiellement la décision du Conseil de la concurrence qui a retenu un abus de position dominante contre un distributeur cinématographique. Ce dernier est notamment enjoint à supprimer la clause qui le lie avec les exploitants de salles de cinéma indépendants leur interdisant formellement de traiter avec un producteur ou un distributeur ou un programmateur sans son accord préalable, sauf dénonciation du contrat et respect d’un préavis de trois mois.

Cour d’appel de Paris, 29 mars 2005

Mots clés : concurrence,cinéma,distribution cinématographique,salle,exploitants de salles,abus de position dominante

Thème : Concurrence et distribution cinematographique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 mars 2005 | Pays : France