Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la requête de la société M6 d’annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l’économie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle de la société Télé Monte-Carlo (TMC). Sur le volet procédural, les juges ont rappelé que si la loi impose au ministre de rendre publique l’opération de concentration envisagée, afin notamment de recueillir les observations éventuelles des tiers intéressés, aucun texte ni aucun principe n’exigent que la décision du ministre soit précédée d’une procédure contradictoire avec les tiers intéressés.
Sur le fond, le ministre a relevé que sur les marchés concurentiels pertinents concernés (1), l’opération d’acquisition de TMC par les sociétés TF 1 et AB était susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la publicité télévisée, en renforçant la position dominante que la société TF 1 y occupe. Toutefois, le ministre a jugé que les engagements pris par les parties permettaient de remédier aux atteintes à la concurrence ainsi identifiées. Les parties se sont engagées, d’une part, à ce que la régie publicitaire de la société TMC soit exploitée de façon autonome, directement au sein de la société TMC, par l’intermédiaire d’une filiale de TMC ou par l’intermédiaire d’une société tierce capitalistiquement indépendante de TF 1 et, d’autre part, à supprimer les stipulations du pacte d’actionnaire qui les lie, en vertu desquelles la politique générale de tarification des écrans publicitaires et les conditions générales de vente de la publicité diffusée sur TMC devaient faire l’objet de décisions prises en commun.
En outre, la commercialisation des espaces publicitaires de TMC devra être totalement indépendante de la régie TF 1 Publicité, de toute chaîne dont cette société assure la régie et de toute régie dont TF 1 détiendrait le contrôle exclusif, et, enfin, à ce qu’aucune commercialisation d’espaces publicitaires ne soit effectuée pour TMC en couplage avec la chaîne TF 1.

(1) Marché de la commercialisation et de l’exploitation des chaînes thématiques de télévision payante, le marché de l’acquisition des droits de diffusion et le marché de la publicité télévisée

Mots clés : concurrence,audiovisuel

Thème : Concurrence et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 juin 2007 | Pays : France