La SA Télédiffusion de France (TDF) occupe depuis sa création des emplacements sur la Tour Eiffel d’où sont diffusés des services de télévision et de radio. En 2006, en vue du renouvellement de la convention d’occupation domaniale pour la diffusion hertzienne de programmes audiovisuels depuis cette tour, la Mairie de Paris, qui en est propriétaire, a lancé une procédure d’appel à candidature. La société TDF et la société Towercast ont proposé des offres. La Mairie de Paris a retenu l’offre présentée par TDF.
La société Towercast a alors saisi le Conseil de la concurrence en dénoncant un abus de position dominante de la société TDF sur le marché de la diffusion des programmes de radio FM.
A titre conservatoire, le Conseil a enjoint à TDF de transmettre, dans un délai d’un mois, une offre de gros hébergement de diffusion radio FM depuis le site de la Tour Eiffel permettant aux diffuseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détails faites par TDF aux radios. Par ailleurs, TDF a été “invité” à limiter à un an la durée des contrats qu’elle s’apprête à signer avec des radios privées FM.
Saisie d’un recours, la Cour d’appel de Paris a confirmé toutes les mesures prises par les juges de la concurrence.

Mots clés : TDF,concurrence,audiovisuel

Thème : Concurrence et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 24 aout 2007 | Pays : France