La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a retenu que des agissements de la société JC Decaux SA avaient eu pour objet de dissuader les collectivités locales de faire jouer la concurrence à son égard et avaient porté atteinte à la concurrence sur le marché national de la fourniture de mobilier urbain.

Cour d’appel de Paris, 22 février 2005

Mots clés : concurrence,affichage publicitaire,mobilier urbain,jc decaux,abus de position dominante,

Thème : Concurrence et affichage publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 fevrier 2005 | Pays : France