Le fait pour une société d’affirmer sur son site Internet qu’elle dispose d’un savoir faire de 10 ans alors qu’elle n’est immatriculée au RCS que depuis 3 ans seulement est constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire. Tout concurrent peut agir pour faire cesser ces allégations mensongères.

Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme

Thème : Concurrence deloyale et parasitisme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France