La notion de concurrence déloyale et parasitaire se définit comme tout fait fautif dans le cadre de relations commerciales visant à profiter indûment des investissements d’autrui.
Ces notions supposent que les protagonistes soient en relation de concurrence commerciale ou tout au moins qu’ils soient des commerçants.
En matière de droits d’auteur, il ne peut être fait application de ces notions entre un auteur et un parolier qui ne sont pas des commerçants, une activité littéraire n’étant pas pour son auteur une activité commerciale.

Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme

Thème : Concurrence deloyale et parasitisme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 17 septembre 2010 | Pays : France