[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Point juridique  

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.  Par application conjuguée des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent notamment se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles produisent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ; ainsi, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Une société qui signifie et communique à son adversaire de nouvelles conclusions et pièces la veille de la clôture de l’affaire ne respecte pas le principe du contradictoire et de loyauté des débats. Lesdites conclusions pourront être déclarées irrecevables.   [/well]