Aucun texte ne prévoit la nullité des conclusions d’avocat pour défaut de mention du nom et de l’adresse du concluant.
En revanche, l’article 815 du Code de procédure civile dispose que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
La aussi, le défaut d’indication des mentions prévues par ce texte n’entraîne pas la nullité de la constitution ou des conclusions mais leur irrecevabilité et l’irrecevabilité est couverte si les indications sont fournies avant l’ordonnance de clôture.

Mots clés : Conclusions des avocats

Thème : Conclusions des avocats

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 decembre 2010 | Pays : France