Résiliation simultanée de contrats

Au titre de l’indivisibilité contractuelle, la résiliation du contrat de conception de site internet emporte bien celle du contrat d’hébergement afférent. Dans cette affaire, le devis accepté par le client faisait état d’un forfait conception et hébergement de site internet. Le contrat d’hébergement se trouvait donc bien lié au contrat principal et formait un ensemble indivisible auquel il a été mis fin unilatéralement par le client.

Absence de pénalités contractuelles

Le contrat d’hébergement n’ayant pu débuter en raison de la rupture unilatérale par le client du contrat de conception de site internet, aucune indemnité pour rupture anticipée n’était due au prestataire.

Rappel sur l’indivisibilité contractuelle

Conformément au Code civil, l’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération unique (exemple : un contrat incluant une location financière) sont interdépendants et sont réputées non écrites les clauses de ces contrats inconciliables avec cette interdépendance. L’indivisibilité contractuelle ne peut toutefois pas être relevée d’office par le juge.  Si les conditions générales d’un contrat prévoient expressément une indépendance juridique entre plusieurs contrats (exemple : contrat de licence d’exploitation d’un site et des prestations d’hébergement, de maintenance et de référencement), il appartient au juge de s’attacher à la réelle intention des parties.

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