L’Arrêté du 30 juin 2024  modifie l’arrêté du 27 octobre 202 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l’obligation d’accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d’un agrément ministériel en application de l’article D. 353-2 du code de l’énergie. 

Sont concernés tous les bureaux d’étude réalisant les études de conception et d’installation des infrastructures de recharge, installateurs d’infrastructures de recharge, mainteneurs d’infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d’ouvrage, organismes de contrôle.