M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un ” devis-facture” d’un montant de 6.000 € HT pour le design d’un site ” www.divart.fr “. Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART. En défense, celle-ci faisait valoir qu’elle n’avait engagé avec M. M. que des pourparlers qui n’ont pas aboutis et que le document signé par les parties ne pouvait s’analyser en un contrat d’entreprise.
Les juges ont confirmé que le contrat conclu était ferme et liait la SARL DIVART : il ressortait des différents échanges d’e-mail entre les parties que les travaux effectués par M. M. ne relevaient pas de pourparlers mais de l’exécution d’un marché à forfait pour lequel il y avait, dès la signature par la SARL DIVART, un accord sur la chose et sur le prix.

Mots clés : conception,site web,devis,résolution

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 octobre 2007 | Pays : France