La clause d’un contrat de commande de site Internet qui prévoit en cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité de 30% du montant total de la commande présente un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1152 du Code Civil.
D’une part, le matériel informatique n’était pas encore parvenu dans les locaux du client (ce matériel pouvant être immédiatement attribué à un autre client) et d’autre part, la majeure partie des prestations n’a pas été réalisée (formation, assistance hot line…).

Mots clés : conception,site web,devis,résolution

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 3 octobre 2007 | Pays : France