Mauvaise exécution de la prestation

Le contrat de conception de site de commerce électronique n’échappe pas à l’un des principes clefs du droit des obligations : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur est condamné, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution fautive de l’obligation (articles 1134 et 1147 du code civil).

Livraison imparfaite du site

Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés).

Dysfonctionnement du paiement en ligne

Le prestataire n’ayant pas réglé les dysfonctionnements persistants, notamment en ce qui concerne la fonction de paiement en ligne, les juges en ont conclu que le site marchand n’avait jamais fonctionné correctement et qu’aucune recette définitive sans réserve n’était intervenue. Le client a donc obtenu l’engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire (20 000 euros de dommages et intérêts).

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