Le recours en référé de la société France Antilles contre la l’acquisition par le groupe l’Est Républicain de la société Delaroche auprès de la société Socpresse, a été rejeté. Le recours de la société France Antilles a été jugé irrecevable, le juge des référés ne peut exercer son pouvoir que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée n’a pas produit tous ses effets. Or, dans cette affaire, au moment où la société France Antilles a introduit son recours, la décision du ministre de l’économie d’autoriser cette acquisition avait déjà produit tous ses effets (transfert définitif des actions).

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Thème : Concentration – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 25 juillet 2006 | Pays : France