L’exploitation par extraits, d’une oeuvre sous forme de DVD (compilation) ne peut être assimilée à la “notion d”exploitation à des fins promotionnelles” prévue dans le contrat de cession de droits. L’exploitation d’extraits et fragments de l’oeuvre doit être spécialement prévue au contrat.

Mots clés : compilation,oeuvres

Thème : Compilation des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2007 | Pays : France