Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces “annonces de gain” relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal de son domicile mais celui du siège social de la société (1).
Dans cette affaire les juges du fond avaient retenu à tort, comme tribunal compétent, celui du lieu de réception du courrier (livraison de la marchandise).

(1) Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du nouveau code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.

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Thème : Competence territoriale – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 14 decembre 2006 | Pays : France