Qu’est-ce que la compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé ?

La compétence d’une autorité administrative limitée à un territoire géographique déterminé désigne le pouvoir d’une autorité administrative d’exercer ses fonctions uniquement dans une zone géographique spécifique. Cette compétence est définie par des textes législatifs et réglementaires.

Quels sont les articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à la compétence territoriale des autorités administratives ?

Les articles L.2121-1 à L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences des autorités administratives locales. Ces articles définissent les limites géographiques et les pouvoirs des maires, des présidents de conseils départementaux et régionaux.

Comment la compétence territoriale est-elle définie pour les préfets ?

La compétence territoriale des préfets est définie par les articles L.122-1 à L.122-3 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ces articles précisent que les préfets exercent leur autorité dans les départements et les régions.

Quelles sont les compétences territoriales des maires selon le Code général des collectivités territoriales ?

Les compétences territoriales des maires sont définies par les articles L.2122-18 à L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles précisent que les maires exercent leurs fonctions dans les limites de leur commune.

Comment les compétences des présidents de conseils départementaux sont-elles déterminées ?

Les compétences des présidents de conseils départementaux sont définies par les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles précisent que les présidents exercent leurs fonctions dans les limites de leur département.

Quelles sont les compétences territoriales des présidents de conseils régionaux ?

Les compétences territoriales des présidents de conseils régionaux sont définies par les articles L.4221-1 à L.4221-10 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles précisent que les présidents exercent leurs fonctions dans les limites de leur région.

Comment la compétence territoriale des autorités administratives indépendantes est-elle définie ?

La compétence territoriale des autorités administratives indépendantes est définie par des textes spécifiques à chaque autorité. Par exemple, l’article L.331-1 du Code de la consommation précise les compétences de l’Autorité de la concurrence.

Quelles sont les compétences territoriales des préfets de région ?

Les compétences territoriales des préfets de région sont définies par les articles L.122-1 à L.122-3 du Code des relations entre le public et l’administration. Ces articles précisent que les préfets de région exercent leur autorité dans les limites de leur région.

Comment les compétences territoriales des autorités administratives sont-elles modifiées ?

Les compétences territoriales des autorités administratives peuvent être modifiées par décret ou par loi. Par exemple, l’article L.2121-1 du Code général des collectivités territoriales permet de redéfinir les compétences des maires par décret.

Quels sont les recours en cas de conflit de compétence territoriale entre autorités administratives ?

En cas de conflit de compétence territoriale entre autorités administratives, les recours sont définis par les articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Ces articles précisent les procédures de recours devant les tribunaux administratifs.