Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l’espèce, le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes qui a révélé l’existence du site litigieux ayant été dressé à Paris, c’est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence.

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Mots clés : compétence juridictionnelle,compétence et internet,juridiction compétente,juge compétent

Thème : Competence juridictionnelle sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 mars 2000 | Pays : France