Rupture du contrat d’approvisionnement

La société Metaboli (plateforme de vente en ligne de jeux vidéo) s’approvisionne depuis plus de douze ans auprès de la société anglaise Square Enix.  Se plaignant d’une rupture brutale des relations commerciales la société a attrait la société Square devant le tribunal de commerce de Paris lui réclamant la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L 442-6, I, 5° du code (français) de commerce.

Clause attributive de juridiction

Invoquant une clause attributive de compétence au profit des tribunaux anglais, insérée dans un des contrats conclus avec la société Metaboli, la société Square Enix a décliné à titre principal, la compétence du tribunal de commerce de Paris et a soulevé subsidiairement la nullité de l’assignation.  La société Metaboli s’est opposée sans succès à cette exception d’incompétence en invoquant les dispositions de l’article 7.1 du Règlement européen n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire. Le distributeur de jeu a soulevé en vain que le contrat en cause ne concernait qu’un seul jeu sur les 90 jeux distribués par la société (les autres contrats donnant une compétence seulement ” non exclusive ” aux juridictions anglaises).

Le groupe de contrats prime

L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée en appel : les tribunaux anglais étaient seuls compétents en raison de la volonté des parties de soumettre toutes contestations les opposant au droit anglais appliqué par une juridiction anglaise. Les contrats en vigueur recouvrant la majeure partie des jeux vidéo édités par la société Square étaient soumis à la loi anglaise. C’est dès lors à juste titre que les premiers juges en ont déduit que la volonté commune des parties a été de soumettre toutes contestations les opposant au droit anglais appliqué par une juridiction anglaise. Le moyen tiré par la société Metaboli de la nature du litige fondé sur la brutalité alléguée de la rupture était inopérant pour déterminer la juridiction compétente dès lors que seules les règles de conflit de juridiction doivent être mises en oeuvre pour la déterminer, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige.

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