N° de minute :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. ISOLVAR FRANCE, immatriculée au RCS de Salon-Provence sous le n° 750 687 287, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401, avocat postulant, Me Alain GALISSART, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. BGC, BATIMENT ET GENIE CIVIL, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 480 261 981, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C105

Composition du Tribunal :

Juge de la Mise en état : Céline BAZELAIRE, Vice-Présidente

Greffière lors des débats : Marion BERGIA
Greffière lors du prononcé : Naomi ALVES JESUS FERREIRA

Débats : à l’audience publique du 18 Juin 2024
Prononcé : par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, la SAS ISOLVAR FRANCE a fait assigner la SAS BGC devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ aux fins de paiement.

Elle exposait que :

– La société ISOLVAR FRANCE, exerçant une activité de fourniture et pose d’isolation thermique, phonique et frigorifique, a été chargée du lot numéro 247, panneaux isothermes concernant l’aménagement d’une surface commerciale à [Localité 2] (Luxembourg), pour le compte du maître d’ouvrage le GIE de [Localité 2] et du maître d’ouvrage délégué la société DDBT SAS, selon contrat de travaux du 12 mai 2022

– Ce contrat comportait au titre du Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP) l’obligation de participer à un compte prorata regroupant les dépenses communes des chantiers dont la gestion était déléguée à BGC

– Le compte prorata devait initialement correspondre à 1,5 % du montant des marchés

– Les travaux ont été achevés, la réception est intervenue en novembre 2022

– Le 23 janvier 2023, la SAS BGC a adressé à ISOLVAR trois dernières factures du compte prorata, pour un montant global de 9109,18 € HT

– ISOLVAR a sollicité des explications sur l’augmentation du compte prorata, passé d’un forfait de 1,5 % à un forfait à 2,34 % et sans qu’une quelconque information ou réunion n’ait été tenue par BGC, gestionnaire dudit compte prorata

– ISOLVAR a réglé la somme sollicitée afin d’obtenir quitus et règlement de ses factures par le maître d’ouvrage, le quitus devant être joint au décompte général définitif

– ISOLVAR a réclamé à BGC les justificatifs du compte prorata aux fins de vérification, ayant relevé que le compte prorata n’avait pas été géré conformément aux dispositions de la norme AFNOR 03001 dès lors qu’aucun comité de contrôle n’avait été désigné et qu’aucune information n’avait été fournie en cours de chantier sur l’évolution du compte prorata alors même qu’un état des dépenses et des recettes doit être porté à la connaissance de tous les entrepreneurs tous les 2 mois

– En l’absence de réponse, ISOLVAR adressait à BGC le 13 mars 2023 par le biais de son conseil une mise en demeure d’avoir à justifier de l’ensemble des factures réglées par BGC ayant permis de réclamer aux différentes entreprises intervenantes

– En l’absence de réponse, ISOLVAT assignait BGC aux fins de la voir condamnée à lui payer une somme de 12 029,03 € HT soit 14 434,84 € TTC

Par requête du 13 juin 2023 adressée au juge de la mise en état le 8 février 2024, la SAS BGC demande au juge de la mise en état de:

– voir le tribunal judiciaire de Metz se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Luxembourg-ville

– condamner la société ISOLVAR à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Elle exposait que le contrat prévoyait la compétence de la juridiction du lieu d’exécution des travaux, et les travaux ont en l’espèce été réalisés au Luxembourg.

A l’audience du 2 avril 2024, la SAS ISOLVAR a admis la compétence de la juridiction luxembourgeoise, ce qu’elle a confirmé par conclusions écrites du 13 mai 2024.

A l’audience du 18 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le contrat unissant les parties ayant prévu la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, il y a lieu de nous déclarer incompétent et d’inviter les parties à saisir la juridiction compétente.

Sur les autres demandes

Le sort des dépens suivra celui de l’affaire au fond.

De même, les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

Nous, Céline BAZELAIRE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état de la chambre commerciale, statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’exception d’incompétence soulevée par la S.A.S. BGC

NOUS DECLARONS incompétent pour connaître du litige

INVITONS les parties à saisir la juridiction compétente (tribunal de commerce de Luxembourg)

DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les dépens

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge et la greffière et mise à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT