La compétente en matière de dessins et modèles se détermine, à défaut de texte particulier sur ce point dans le code de la propriété intellectuelle, d’après les règles de droit commun. Les actions en responsabilité visant une personne morale de droit public relèvent de la compétence du juge administratif.

Mots clés : juge administratif

Thème : Compétence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Caen | Date : 12 mars 2009 | Pays : France