En matière de conception de documents publicitaires, en cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Ce lieu correspond au lieu de conception des maquettes de documents publicitaires et non pas au lieu d’impression et de livraisons des supports.

Mots clés : compétence juridictionnelle

Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 janvier 2007 | Pays : France