En application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, un client non satisfait des services de son fournisseur d’accès peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (l’opérateur), la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.
En matière de communications électroniques une partie de la prestation est nécessairement effectuée au siège du client dans la mesure où dans les locaux de ce dernier se trouvent les prises de connexion nécessaires au raccordement au réseau Internet. Le client a donc la faculté d’assigner l’opérateur devant le Tribunal du lieu de la prestation de services.

Mots clés : clause attributive,juridiction,compétence,Competence juridictionnelle,compétence des tribunaux

Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Orléans | Date : 11 octobre 2007 | Pays : France