En matière délictuelle sur Internet, le règlement CE du 22 décembre 2000 donne compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dès lors qu’un site délictueux est accessible depuis la France, que ses pages d’accueil sont rédigées en français et donc destinées à la clientèle française, le fait dommageable se produit en France avec compétence au profit des juridictions françaises.

Mots clés : compétence juridictionnelle,compétence,tribunaux

Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 31 janvier 2008 | Pays : France