Image et vie privée : 2  stratégies juridiques

Pour parer à une atteinte au droit à l’image d’une personnalité publique, l’usage de photographies dans des évènements publics s’avère être judicieux. Concernant l’atteinte à la vie privée, le préjudice peut également être limité en cas de complaisance de l’intéressé (e).

Affaire Claire Chazal

Un éditeur de presse a été poursuivi suite à la publication de photographies et d’articles de presse portant sur une relation (réelle ou supposée) de Claire Chazal et d’un ancien journaliste, devenu conseiller en charge de la communication auprès d’un secrétaire d’Etat.

Contrôle de proportionnalité

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression. La liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Droit à l’image : le risque « Fashion Week »

La violation du droit à l’image du compagnon n’a pas été jugée établie concernant les photographies ou le « couple » apparaissait dans des évènements publics (vernissage de la collection Chtchoukine à la Fashion Week …). Le conseiller en charge de la communication auprès d’un secrétaire d’Etat, ne pouvait ignorer en se rendant aux manifestations mondaines fréquentées par le tout Paris qu’étaient le vernissage de l’un des évènements culturels majeur de l’année à la fondation M d’une part et la « Fashion Week » d’autre part, qu’il serait soumis à l’attention de journalistes et de photographes avides de rendre compte de ces évènements et de leur fréquentation par des personnalités. En s’y rendant et en s’en retirant aux côtés de Claire Chazal, personnalité du monde de l’audiovisuel et de la culture, particulièrement visible, il s’exposait d’autant plus à cette curiosité et à la liberté pour la presse d’informer sur ces sujets d’intérêt légitime. Aucune atteinte n’était non plus portée à la dignité du conseiller.

Droit à l’image et téléobjectif

En revanche, la violation du droit à l’image était caractérisée par la publication d’une  photographie captée dans la rue au téléobjectif, où le conseiller tenant Claire Chazal par l’épaule et celle-ci le tenant à la taille. Aucun consentement à la reproduction de cette image ne pouvait se déduire des photographies elles-mêmes, ni aucun intérêt légitime du public à saisir cet instant de proximité n’étaient établis.  Ces photographies caractérisaient en outre une violation de sa vie privée, à raison du mode intrusif par lequel se trouvait surpris dans la rue un moment purement privé.

Limitation du préjudice

La juridiction a toutefois limité le préjudice du conseiller à la somme provisionnelle de 5000 euros. Ce dernier ne démontrait pas attacher à la préservation de cet aspect de sa vie privée, l’importance qu’il revendiquait. En effet, celui-ci s’était rendu à de multiples reprises à des manifestations mondaines, en posant aux côtés de la journaliste.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]